Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2020

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Article L121-1

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2020

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Toutefois, en matière de saisie des rémunérations, le juge du tribunal d'instance est compétent dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du même code.


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