Code de l'environnement

Version en vigueur du 27 octobre 2005 au 01 janvier 2016

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Article L124-1

Version en vigueur du 27 octobre 2005 au 01 janvier 2016

Modifié par Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005

Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre.


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