Article L326-61 (abrogé)
Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé par Ordonnance n°2012-788
du 31 mai 2012 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.