Code des assurances

Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 01 janvier 2016

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Article L200-1

Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 01 janvier 2016

Modifié par Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 2

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.


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