Article L200-1
Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 01 janvier 2016
Modifié par Ordonnance n° 2008-698
du 11 juillet 2008 - art. 2
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.