Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 03 juillet 2015

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Article D3121-21

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 03 juillet 2015

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 93

Peuvent être désignés pour effectuer les consultations prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 3121-2 :

1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ;

2° Les établissements ou organismes habilités en application de l'article L. 3121-2-1, ainsi que les services ou organismes relevant des collectivités territoriales ayant conclu avec le directeur général de l'agence régionale de santé, agissant pour le compte de l'Etat, une convention en application de l'article L. 3121-1 pour l'exercice d'activités de lutte contre les infections sexuellement transmissibles.


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