Article L742-9 (abrogé)
Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 51 () JORF 19 novembre 1997
Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions de la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.