Article L595-3 (abrogé)
Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 12 février 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 33
Création Ordonnance n°2012-6
du 5 janvier 2012 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.