Article L4312-4
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009
Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 63 (V)
Les conseils départementaux ou interdépartementaux de l'ordre des infirmiers tiennent séance avec les conseils départementaux ou interdépartementaux des autres ordres professionnels pour l'examen de questions communes aux professions intéressées.