Code des juridictions financières

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 01 mai 2017

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Article L122-4

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 01 mai 2017

Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 95

Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes. Ils sont réputés avoir une ancienneté de six ans dans le grade de conseiller référendaire.

Ces nominations sont prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviennent en surnombre, ces surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à s'ouvrir dans le référendariat.


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