Article L432-8 (abrogé)
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 02 août 2003
Abrogé par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 38 2° JORF 2 août 2003
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 29 () JORF 16 mai 2001
Les dispositions de l'article L. 431-7 sont applicables aux prêts de titres régis par une convention-cadre au sens de cet article et conclue entre les personnes ou fonds visés au 4 de l'article L. 432-6.