Article L243-2 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 122
Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le gérant, de commencer les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance.