Code rural (ancien)

Version en vigueur du 28 septembre 1955 au 03 janvier 1986

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Article 24 (abrogé)

Version en vigueur du 28 septembre 1955 au 03 janvier 1986

Abrogé par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 20 () JORF 3 janvier 1986

Le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune à la diligence du préfet.

Mention de cet affichage est fait par arrêté préfectoral inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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