Article 24 (abrogé)
Version en vigueur du 28 septembre 1955 au 03 janvier 1986
Abrogé par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 20 () JORF 3 janvier 1986
Le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune à la diligence du préfet.
Mention de cet affichage est fait par arrêté préfectoral inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.