Article L421-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 03 octobre 2003 au 01 octobre 2007
Abrogé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Création Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 98 () JORF 3 octobre 2003
L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire.
La hauteur de l'installation est définie comme celle du mât et de la nacelle de l'ouvrage, à l'exclusion de l'encombrement des pales.