Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 11 mars 2010

Naviguer dans le sommaire du code

Article 730

Version en vigueur depuis le 11 mars 2010

Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16

Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.



Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

Retourner en haut de la page