Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 17 janvier 2014

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Article R2131-1-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 17 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2014-32 du 14 janvier 2014 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Les pratiques médicales concourant au diagnostic prénatal, y compris l'utilisation des techniques d'imagerie, sont soumises à des règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé, en application du 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

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