Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 20 mars 2009

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Article D312-161-6

Version en vigueur depuis le 20 mars 2009

Création Décret n°2009-299 du 17 mars 2009 - art. 1

Le projet d'insertion sociale mentionné au 3° de l'article D. 312-161-3 et les éventuelles mesures d'accompagnement préconisées sont formulés dans un document remis à l'intéressé ou son représentant légal. Ces mesures d'accompagnement sont également communiquées à la maison départementale des personnes handicapées.

Le projet d'insertion sociale et les éventuelles mesures d'accompagnement préconisées peuvent constituer des éléments du plan personnalisé de compensation mentionné à l'article R. 146-29.

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