Article L321-6
Version en vigueur du 10 septembre 2011 au 29 janvier 2017
Modifié par Ordonnance n°2011-1068
du 8 septembre 2011 - art. 1
Le conseil d'administration de l'établissement approuve le programme pluriannuel d'intervention et procède à sa révision.
Cette approbation et cette révision interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13.
En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13.