Article L321-30
Version en vigueur du 10 septembre 2011 au 06 août 2015
Création Ordonnance n°2011-1068
du 8 septembre 2011 - art. 1
L'Agence foncière et technique de la région parisienne est habilitée à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.