Code de la famille et de l'aide sociale

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 2000

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Des avances sur recettes d'aide médicale sont accordées par le département aux établissements de santé de court et moyen séjour lorsque les recettes attendues au titre de l'aide médicale dépassent un seuil fixé par décret.


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