Article L416-2 (abrogé)
Version en vigueur du 05 avril 1977 au 01 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977
La liste des services insalubres est déterminée par décret.