Article R6211-45 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 29 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-1131 du 23 juillet 2007 - art. 1 () JORF 25 juillet 2007
Les dispositions réglementaires prises pour l'application du premier alinéa de l'article L. 6213-2 sont applicables aux médecins mentionnés à l'article R. 6211-42.