Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2022

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Article L322-14

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2022

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.


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