Code rural (ancien)

Version en vigueur du 16 juillet 1975 au 03 janvier 1986

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Article 38-2 (abrogé)

Version en vigueur du 16 juillet 1975 au 03 janvier 1986

Abrogé par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 20 () JORF 3 janvier 1986
Modifié par Loi 75-632 1975-07-15 art. 17 JORF 16 juillet 1975
Modifié par Loi 60-792 1960-08-02 art. 13 JORF 4 août 1960

Pour les échanges facultatifs réalisés en conformité du plan prévu ci-dessus, la limitation fixée dans les conditions de l'article 835 du présent code relatif aux échanges et locations de parcelles ayant pour effet une meilleure exploitation ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.

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