Code de l'environnement

Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 17 février 2016

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Article L597-28 (abrogé)

Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 17 février 2016

Abrogé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 8 (Ab)
Création Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 91 469 410,34 € pour un même accident nucléaire.

Toutefois, le montant fixé à l'alinéa précédent est réduit à 22 867 352,59 € pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit, dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.
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