Code de l'environnement

Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 22 janvier 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article L592-14

Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 22 janvier 2017

Création Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

L'Autorité de sûreté nucléaire propose au Gouvernement les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Elle est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l'Etat à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire correspondant à la mission d'appui technique apporté par cet institut à l'autorité. Une convention conclue entre l'autorité et l'institut règle les modalités de cet appui technique.

Retourner en haut de la page