Article L159 (abrogé)
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
Abrogé par Loi - art. 107 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 33 (V) JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 5 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Les agents de l'administration des impôts sont tenus de communiquer aux organismes visés à l'article 19 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ((modifiée)) (M) relative au revenu minimum d'insertion les informations nécessaires à l'exercice de leur mission.
(M) Modification.