Article 189-3 (abrogé)
Version en vigueur du 17 janvier 2001 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001
Le contrat au tonnage est celui par lequel le transporteur s'engage à transporter pendant une période fixée par le contrat un tonnage déterminé contre le paiement d'un fret à la tonne.