Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 01 novembre 2015

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Article L348-4

Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 01 novembre 2015

Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)

Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre sa personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret.

Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et qui prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.


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