Code de justice administrative

Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 novembre 2016

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Article L776-2

Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 novembre 2016

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 50

Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles définies par l'article L. 513-3 du même code.


Le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011, article 4, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

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