Article 269 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2015 au 01 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84
Modifié par LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.