Article L171-3 (abrogé)
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 46 () JORF 11 juillet 2001
Création Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001
Les dispositions de l'article L. 173-4 sont applicables aux forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.