Article L322-13 (abrogé)
Version en vigueur du 07 juillet 1992 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Loi n°92-613 du 6 juillet 1992 - art. 7 () JORF 7 juillet 1992
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.