Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2020

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Article L134-6

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2020

Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit " volume d'exploitation ", défini par un périmètre et deux profondeurs.

L'arrêté portant permis d'exploitation peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé. Il peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives au respect des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. Il peut abroger l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y sont attachés.


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