Article 114 (abrogé)
Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 01 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Modifié par Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 12 () JORF 16 juillet 1994
Modifié par Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 32 () JORF 16 juillet 1994
Les dispositions des articles 69, 70 et 74 du présent code sont applicables au permis exclusif de carrières.