Code des assurances

Version en vigueur du 19 décembre 2007 au 01 janvier 2016

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Article L351-6-1 (abrogé)

Version en vigueur du 19 décembre 2007 au 01 janvier 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4
Modifié par LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1

Toute entreprise assurant en libre prestation de services les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur désigne en France un représentant pour la gestion des sinistres à raison de ces risques à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur. Les missions du représentant sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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