Article 343-2
Version en vigueur du 23 décembre 1976 au 23 février 2022
Création Loi 76-1179 1976-12-22 art. 3 JORF 23 décembre 1976
La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.
Création Loi 76-1179 1976-12-22 art. 3 JORF 23 décembre 1976
La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.
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