Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2019

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Article 1681 ter B (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 32

L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 ter, lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la contribution à l'audiovisuel public due par les personnes mentionnées au 1° du II de l'article 1605. Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B et les articles 1681 C à 1681 E s'appliquent à la somme de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.

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