Code civil

Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999

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Article 27

Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999

Modifié par Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.


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