Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Version en vigueur du 01 février 2007 au 16 octobre 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article L122-4-3

Version en vigueur du 01 février 2007 au 16 octobre 2020

Création Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 1 () JORF 1er février 2007

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 122-4.


Loi 2007-128 du 31 janvier 2007 art. 1 V : Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi. (Date indéterminée).

Retourner en haut de la page