Article L424-16 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 02 janvier 2009
Abrogé par LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 2
Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé par LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 2
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