Article L6264-6 (abrogé)
Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 décembre 2015
Abrogé par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 36
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
La collectivité de Saint-Barthélemy est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12.