Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016

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Article 1106

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.


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