Code électoral

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 20 avril 2011

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Article L240

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 20 avril 2011

L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.

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