Code de la santé publique

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 19 février 2014

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Article L2312-2 (abrogé)

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 19 février 2014

Abrogé par Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 29
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 83 () JORF 5 mars 2002

Un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale assure la liaison entre les associations et organismes qui contribuent à ces missions d'information et d'éducation et dont il soutient et coordonne les actions dans le respect des convictions de chacun.

Il effectue, fait effectuer et centralise les études et recherches en matière d'information sexuelle, de régulation des naissances, d'éducation familiale, de formation et de perfectionnement d'éducateurs qualifiés. Cette documentation est mise à la disposition des associations et organismes intéressés.

Il propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre en vue de :

- favoriser l'information des jeunes et des adultes sur les problèmes de l'éducation familiale et sexuelle, de la régulation des naissances, de l'adoption et de la responsabilité des couples ;

- promouvoir l'éducation sexuelle des jeunes, dans le respect du droit des parents ;

- soutenir et promouvoir des actions de formation et de perfectionnement d'éducation qualifiée en ces matières.

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