Code civil

Version en vigueur du 01 août 1992 au 01 octobre 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.


Retourner en haut de la page