Code de commerce

Version en vigueur du 26 juin 2004 au 01 septembre 2019

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Article L228-19

Version en vigueur du 26 juin 2004 au 01 septembre 2019

Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004

Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.


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