Code électoral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 11 mai 2004

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Article L334-15-1 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 11 mai 2004

Abrogé par Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 12 () JORF 11 mai 2004
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Pour l'application à Mayotte des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :

1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ;

2° " de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ".

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