Code monétaire et financier

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 01 janvier 2020

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Article L221-9 (abrogé)

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 14 (V)
Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 56

Il est créé un observatoire de l'épargne réglementée chargé de suivre la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A, notamment son impact sur l'épargne des ménages et sur le financement du logement social.

Les établissements de crédit fournissent à l'observatoire les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire, ainsi que la liste et la périodicité des informations que les établissements distribuant le livret A lui adressent. L'observatoire de l'épargne réglementée remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A.

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