Code des pensions civiles et militaires de retraite

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

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Article R96

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

Modifié par Décret n°2011-796 du 30 juin 2011 - art. 2

La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension.


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