Article L741-10-3 (abrogé)
Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 30 janvier 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-104
du 28 janvier 2010 - art. 4
Création LOI n°2007-1822
du 24 décembre 2007 - art. 31
N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.